L’ordonnance portant injonction de payer

La requête en injonction de payer saisit le juge qui doit alors se prononcer sur le bien fondé de cette demande, au regard des pièces justificatives qui lui sont soumises au soutien de cette requête.

Cet examen va se faire sans même que le débiteur ne soit informé de l’existence de cette procédure en injonction de payer.

Une seule alternative est offerte au juge qui va avoir à examiner une requête en injonction de payer :

  • soit rejeter la demande,
  • soit faire droit à cette demande et se prononcer alors sur le montant sollicité.

Jusqu’à la signification de l’ordonnance portant injonction de payer, la procédure est donc parfaitement unilatérale : partant elle ne produit pas d’effet interruptif de la prescription.