Admission de la demande d’injonction de payer

Le juge peut donner intégralement satisfaction au créancier ou lui donner partiellement raison.

Face à cette décision du juge qui n’a validé le bien fondé de la requête en injonction de payer que pour partie, le créancier a deux choix :

  • faire signifier l’ordonnance qui n’a retenu sa requête que pour partie, ce qui lui fait perdre la possibilité d’agir en même temps ou même ultérieurement selon le droit commun pour le surplus, ce qui équivaut donc pour lui à renoncer au surplus de ses prétentions,
  • refuser de faire signifier l’ordonnance de façon à pouvoir agir selon la voie de droit commun qui lui est offerte, afin de faire reconnaître l’intégralité de sa créance.

L’ordonnance portant injonction de payer n’a pas à être motivée ; par contre elle doit comporter le nom et la signature du juge qui l’a rendue, ainsi que la signature du greffier, et ce à peine de nullité.

Cette ordonnance, la requête en injonction de payer ainsi que les pièces justificatives produites par le créancier vont alors être conservées par le greffe ; le débiteur peut de ce fait solliciter l’obtention d’une copie de ces documents avant même d’avoir formé opposition.