La signification de l’ordonnance en injonction de payer

Le créancier dispose d’un délai de six mois pour faire signifier l’ordonnance en injonction de payer à son débiteur. Passé ce délai, l’ordonnance portant injonction de payer sera caduque.

Cette signification de l’ordonnance portant injonction de payer doit être faite par huissier de justice, quelque soit le montant de la créance retenue.

C’est seulement avec cette signification que le débiteur va enfin être informé de l’existence d’une procédure en injonction de payer diligentée à son encontre.

Le débiteur dispose alors d’un mois à compter de son information par le créancier, c’est-à-dire à compter de la signification de l’ordonnance, pour contester l’ordonnance d’injonction, par voie d’opposition, auprès du tribunal qui l’a rendue.

Si le débiteur ne manifeste pas en temps utile son intention de faire opposition à l’injonction de payer qui lui a été signifiée, le créancier dispose, à son tour, d’un délai d’un mois pour s’adresser au greffe du tribunal qui a rendu l’ordonnance pour requérir de ce dernier l’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance.