L’opposition

L’opposition doit être formée :

  • devant le tribunal qui a rendu l’ordonnance portant injonction de payer,
  • soit par déclaration au greffe de ce tribunal, contre récépissé qui fera foi de la date de dépôt de cette opposition,
  • soit par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de dépôt étant celle de l’envoi de ce courrier,
  • dans un délai d’un mois à compter de la signification faite à personne de l’ordonnance portant injonction de payer.

L’opposition par déclaration au greffe peut être formée par un mandataire, qui devra justifier de sa qualité.

Le débiteur n’est pas tenu de motiver son opposition.

Vous avez reçu par voie d’huissier une ordonnance vous enjoignant de payer une certaine somme que vous ne considérez pas due ? Il vous est possible, sous un mois, de former opposition à cette décision rendue sur le seul examen des pièces produites par votre débiteur.

En cas de doute, consulter dans les délais les meilleurs votre avocat