Recouvrement de créances

Avant d’envisager de déposer une requête en injonction de payer auprès de la juridiction compétente, il convient au préalable de mettre en demeure son débiteur de s’acquitter de ce paiement.

Cette mise en demeure est en général adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ; elle permet de faire courir les intérêts légaux.

Il est en outre possible pour un créancier de charger une personne physique ou morale de réclamer la créance à son débiteur.

A cette fin, le créancier doit conclure avec cette personne en charge du recouvrement amiable, qui est soumise à une réglementation précise, une convention écrite laquelle devant préciser :

  • le fondement de la créance,
  • le détail des sommes dues,
  • les conditions de détermination de la rémunération à la charge du créancier,
  • les conditions de recouvrement des sommes encaissées pour le compte du créancier.

La société de recouvrement est tenue d’informer le créancier du paiement effectué par le débiteur, même si ce paiement n’est que partiel et de reverser la somme encaissée dans un délai d’un mois à compter du versement effectif, sauf convention contraire.