En matière d’injonction de payer, le tribunal territorialement compétent est celui du domicile du débiteur.

La compétence matérielle du tribunal en matière d’injonction de payer, elle, dépend du montant et de la nature du litige.

Ainsi, est compétent :

• le Président du tribunal de commerce, lorsque la créance est de nature commerciale,
• le Président du tribunal d’instance, lorsque la dette est civile et que son montant est supérieur à la somme de 4.000 euros ou, quel que soit son montant, lorsqu’elle est relative à un contrat de crédit à la consommation, un contrat de louage d’immeubles ou portant sur l’occupation d’un immeuble,
• le juge de proximité dans les autres hypothèses, c’est-à-dire lorsque le litige n’est aps de la compétence exclusive du tribunal d’instance et que le montant de la dette, de nature civile, est inférieur ou égal à 4.000 euros.