L’apposition de la formule exécutoire sur une ordonnance portant injonction de payer donne à valeur de jugement à cette ordonnance.

En l’absence d’opposition formée par le débiteur dans le mois qui suit la signification par huissier de justice qui lui a été faite ou en cas de désistement de ce débiteur, après avoir formé opposition, le créancier peut requérir du tribunal qui a rendue l’ordonnance l’apposition de la formule exécutoire sur cette dernière.

Cette requête doit être sollicitée dans un délai d’un mois à compter du jour où le créancier en a la possibilité (un mois après la signification de l’ordonnance au débiteur, le jour où le créancier est informé du désistement du débiteur de son opposition), à défaut de quoi l’ordonnance devient caduque.

Cette demande d’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance peut se faire par déclaration au greffe du juge qui a rendu cette ordonnance ou par lettre simple.

Lorsque l’ordonnance en injonction de payer est revêtue de la formule exécutoire, elle produit «tous les effets d’un jugement contradictoire».

Le créancier peut alors à nouveau s’adresser à un huissier de justice pour faire exécuter cette injonction de payer, lequel va donc porter à la connaissance du débiteur l’ordonnance sur laquelle a été apposée la formule exécutoire.