La mise en demeure

Avant d’envisager toute procédure judiciaire, et notamment l’injonction de payer, il est opportun de mettre en demeure son débiteur d’honorer son engagement.

Idéalement, une mise en demeure, si elle n’est pas adressée par exploit d’huissier, doit préciser sans ambiguïté sa nature. Ainsi, il est conseillé de faire figurer tant dans le texte de cet envoi que dans l’objet la mention « MISE EN DEMEURE ».

Il est également nécessaire de transmettre ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si la mise en demeure est nécessaire avant d’envisager une procédure judiciaire, elle a, en outre,  l’avantage de faire courir les intérêts légaux.

Il est donc conseillé de ne pas attendre trop longtemps avant de procéder à cet envoi, qui peut être fait par votre avocat.