La créance

Pour pouvoir engager une procédure d’injonction de payer, il est nécessaire de détenir une créance certaine sur un tiers, créance qui doit résulter :

  • d’un contrat ou d’une obligation légale ; cette somme due doit avoir un montant déterminé,
  • d’une lettre de change, d’un billet à ordre, de l’acceptation d’une cession de créance professionnelle, tel qu’un bordereau Dailly,
  • d’un refus de paiement déclaré de la part du débiteur.

Outre, l’existence de cette créance, elle doit être claire : en effet, le créancier devra produire le titre justifiant l’origine de la créance due , les factures ou relevés de compte et la mise en demeure délivrée.

En cas de doute sur le recevabilité des pièces détenues, votre avocat pourra utilement vous conseiller avant l’envoi d’une requête qui pourrait être rejetée.