Depuis 2008, une procédure européenne d’injonction de payer a été mise en place afin de faciliter la libre circulation, la reconnaissance et l’exécution des injonctions de payer européennes dans chacun des États membres, à l’exception du Danemark, en offrant une alternative aux procédures contentieuses dans le cadre de litiges transfrontaliers.

Ces litiges doivent concerner des créances contractuelles ou à défaut, une obligation ayant fait l’accord des parties ; ces créances déterminées et chiffrées doivent aussi être de nature civiles ou commerciales.

La réglementation concernant l’injonction de payer européenne a été codifié aux articles 1424-1 et suivants du code de procédure civile.

Le créancier doit remettre ou adresser sa demande au greffe du tribunal compétent, en fonction de la nature du litige et du domicile du ou de l’un des défendeurs, demande qui peut être formalisée par le biais du formulaire A dédié.

Comme pour l’injonction de payer nationale, le juge rendra une ordonnance en injonction pour tout ou partie de la créance ou rejeter la demande.

Sauf à renoncer au bénéfice de cette ordonnance, notamment pour solliciter plus dans le cadre d’une procédure contentieuse normale, le créancier doit alors signifier cette ordonnance en injonction de payer européenne à chacun des défendeurs, lesquels ont alors 30 jours pour former opposition à compter de la signification de l’ordonnance.

L’opposition saisit le tribunal compétent et c’est à présent une procédure contentieuse qui va se dérouler.

Si aucune des parties ne se présente cependant, le tribunal constatera l’extinction de l’instance, ce qui rendra l’injonction de payer européenne non avenue.

Contrairement à la procédure d’injonction de payer nationale, il existe également une procédure de réexamen de l’injonction de payer européenne.

Cette procédure est ouverte quand l’injonction de payer européenne a été régulièrement signifiée, mais que la signification n’est pas intervenue en temps utile pour permettre au défendeur qui n’aurait commis aucune faute à ce propos de préparer sa défense.

Elle est également ouverte lorsque, pour cause de force majeure ou de circonstances extraordinaires, et sans faute de sa part, le défendeur n’a pu contester la créance, ou s’il est manifeste que l’injonction de payer a été délivrée à tort.