Pour ne pas être considérée comme nulle, une requête en injonction de payer, doit contenir les mentions suivantes :

• l’identité du demandeur, c’est-à-dire les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance pour les personnes physiques, les dénomination sociale, siège social, et numéro de RCS pour les personnes morales,
• l’identité du débiteur (de la personne contre laquelle la demande en injonction de payer est formée), c’est-à-dire le nom et l’adresse du domicile pour une personne physique, la dénomination et le siège social pour une personne morale,
• l’objet de la demande,
• le fondement de la créance,
• le montant précis et détaillé de la créance.

Bien que la requête en injonction de payer puisse être rédigée sur papier libre, il existe des formulaires que nous vous invitons à utiliser afin d’avoir un canevas.

Le dépôt de la requête en injonction de payer doit se faire accompagnée des pièces établissant le bien fondé de la demande et le montant de la créance (le contrat, les factures, une lettre de change, un bordereau Dailly, une cession de créance…), auprès du greffe du tribunal compétent.

Bien entendu, il est possible de confier la mise en place de cette procédure en injonction de payer à un avocat, ou à un huissier ou même à tout mandataire muni d’un pouvoir spécial.