Le Président du tribunal d’instance du domicile du débiteur est compétent pour connaître des requêtes en injonction de payer, lorsque la dette est civile et que son montant est supérieur à 4.000 euros.

En outre, la requête en injonction de payer doit également être présentée au Président du tribunal d’instance lorsque la créance, bien que d’un montant inférieur à 4.000 euros, concerne des domaines qui sont de la compétence exclusive du tribunal d’instance, tels que le droit de la consommation ou le droit du louage d’immeuble, le contentieux des baux d’habitation.

Si la requête peut être présentée sur papier libre (cf. notre chapitre sur l’injonction de payer), il est également possible de se servir du formulaire adéquat à savoir le formulaire Cerfa n. 12948*01.

Pour obtenir les coordonnées du tribunal d’instance compétent, consultez le site www.justice.gouv.fr, en vous rappelant qu’il convient de choisir le tribunal d’instance du domicile du défendeur.