Créée en 2002 afin de faciliter l’accès au droit pour tous les citoyens, la juridiction de proximité statue en premier et dernier ressort en matière civile pour les litiges personnels et mobiliers n’excédant pas 4.000 euros, ce qui signifie qu’il n’y a pas d’appel possible contre une décision prononcée par le juge de proximité.

En outre, ce juge est également compétent pour tout litige relatif à une action en restitution d’un dépôt de garantie, dans le cadre d’un bail d’habitation, lorsque le montant est inférieur ou égal à 4 000 euros.

Le juge de proximité du domicile du débiteur est compétent pour connaître des requêtes en injonction de payer, lorsque la dette est civile et que son montant est inférieur ou égal à 4.000 euros.

La juridiction de proximité est rattachée au tribunal d’instance.

Si la requête peut être présentée sur papier libre (cf. notre chapitre sur l’injonction de payer), il est également possible de se servir du formulaire adéquat à savoir le formulaire Cerfa n. 12947*01.

     Pour obtenir les coordonnées de la juridiction de proximité compétente, consultez le site www.justice.gouv.fr, en vous rappelant qu’il convient de choisir la juridiction de proximité du domicile du défendeur et que ses coordonnées sont celles du tribunal d’instance.