Le Président du tribunal de commerce du domicile du débiteur est compétent pour connaître des requêtes en injonction de payer, lorsque la dette est commerciale.

Si la requête peut être présentée sur papier libre (cf. notre chapitre sur l’injonction de payer), il est également possible de se servir du formulaire adéquat à savoir le formulaire Cerfa n. 12946*01.

Désormais, il est même possible de transmettre votre requête en injonction de payer au greffe du tribunal de commerce compétent de manière totalement dématérialisée.

Pour remplir en ligne votre requête en injonction de payer, rendez-vous sur le site d’infogreffe.fr

Des frais de greffe pour déposer votre requête en injonction de payer auprès du tribunal de commerce seront à verser.